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1 saisie des rentes
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2 saisie
feffectuer une saisie — налагать арест на имущество;
lever une saisie — отменять арест имущества; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест);
opérer [pratiquer, procéder à] une saisie — налагать арест на имущество;
rapporter la saisie — отменять наложение ареста на имущество; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест)
2) выемка3) изъятие; захват•- saisie arbitraire
- saisie de bagages personnels
- saisie des biens
- saisie pour cause de piraterie
- saisie du compte
- saisie conservatoire
- saisie du corps du débiteur
- saisie criminelle
- saisie des documents
- saisie d'exécution
- saisie immobilière
- saisie des imprimés
- saisie intellectuelle
- saisie judiciaire
- saisie de marchandises
- saisie mobilière
- saisie de navire
- saisie pour raison de piraterie
- saisie des rentes
- saisie de sauvetage
- saisie d'un territoire
- saisie de la trace
См. также в других словарях:
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